Référentiel de Gouvernance des Données

PRÉAMBULE

Le présent référentiel de gouvernance des données s'inscrit dans une démarche de responsabilité technologique et de crédibilité institutionnelle vis-à-vis des utilisateurs, partenaires et bailleurs internationaux de Studies Holding SARL.

Il traduit un principe d'accountability : en l'absence, à ce jour, d'autorité de contrôle nationale pleinement opérationnelle en matière de protection des données à caractère personnel, Studies Holding SARL choisit de s'astreindre volontairement à un cadre de gouvernance structuré, documenté et vérifiable, en s'appuyant sur l'ensemble des instruments juridiques nationaux, régionaux et continentaux existants.

Cette démarche d'autorégulation ne se substitue pas au droit dur applicable ; elle en anticipe et en prolonge l'esprit là où le cadre réglementaire demeure incomplet ou en phase transitoire.

ARTICLE 1. OBJET

Le présent référentiel établit les principes communs de gouvernance des données applicables à l'ensemble des activités numériques de Studies Holding SARL et de ses plateformes.

Il constitue le socle normatif dont se déclinent les politiques propres à chaque plateforme ou activité du groupe, notamment la Politique de confidentialité et la Politique anti-fraude.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent référentiel s'applique :

• à l'ensemble des plateformes numériques opérées par Studies Holding SARL et ses filiales ou marques, notamment Studies Learning ;
• à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ces activités, quel que soit le pays d'établissement du responsable de traitement ou du sous-traitant ;
• à l'ensemble des utilisateurs de ces plateformes, quel que soit leur pays de résidence, conformément au principe de territorialité étendue retenu par les instruments cités à l'article 3.

ARTICLE 3. FONDEMENTS NORMATIFS

3.1 Cadre national (Cameroun)

• Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.

3.2 Cadre continental

• Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (« Convention de Malabo »), adoptée le 27 juin 2014, notamment ses articles 8 (objet), 9 (champ d'application), 10 et 11 (déclaration des traitements et autorisation préalable pour les catégories sensibles), 14 (données sensibles), 18 et 19 (droits d'opposition, de rectification et de suppression).

3.3 Cadre européen

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable aux utilisateurs résidents de l'Union européenne.

3.4 Droit des affaires

• Droit OHADA, applicable aux aspects contractuels et commerciaux connexes aux activités de Studies Holding SARL, à l'exclusion des matières relatives à la protection des données à caractère personnel, qui n'entrent pas dans le champ de son harmonisation.

ARTICLE 4. PRINCIPE D'ACCOUNTABILITY

Studies Holding SARL applique, à l'ensemble de ses traitements de données, un principe de responsabilisation (accountability) qui se traduit par :

• la documentation systématique des finalités, bases légales et destinataires de chaque traitement ;
• la tenue à jour des politiques déclinées du présent référentiel ;
• la capacité à démontrer, à tout moment et sur demande d'une autorité compétente, la conformité des traitements mis en œuvre ;
• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés.

ARTICLE 5. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU RÉFÉRENTIEL

Le présent référentiel se décline dans les documents suivants, qui en constituent l'application opérationnelle :

• la Politique de confidentialité, socle commun applicable à l'ensemble des plateformes numériques de Studies Holding SARL ;
• la Politique anti-fraude Studies Learning, propre à cette plateforme, qui complète le présent référentiel pour les matières relatives à la prévention et à la détection de la fraude.

Toute plateforme ou activité future de Studies Holding SARL dispose, le cas échéant, de sa propre déclinaison opérationnelle, laquelle demeure subordonnée aux principes du présent référentiel.

ARTICLE 6. GOUVERNANCE

Le responsable de traitement, au sens des instruments cités à l'article 3, est Studies Holding SARL, représentée par sa Directrice Générale.

Le présent référentiel et ses déclinaisons font l'objet d'une revue régulière, notamment lors de toute évolution du cadre réglementaire national, régional ou continental applicable.

ARTICLE 7. ÉVOLUTION DU RÉFÉRENTIEL

Studies Holding SARL se réserve le droit de faire évoluer le présent référentiel afin de l'adapter aux évolutions réglementaires, technologiques ou opérationnelles, notamment à l'entrée en fonction d'une autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données à caractère personnel.